Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23/05/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à l’ensemble des prestations proposées par NOVΛRE.
Les services proposés comprennent notamment :
communication,
marketing,
branding,
image de marque,
visibilité digitale,
développement commercial,
création de contenus,
création de sites internet,
optimisation SEO,
gestion de réseaux sociaux,
accompagnement stratégique,
prestations digitales,
prestations commerciales,
accompagnements mensuels,
prestations sur-mesure,
ainsi que tout service associé proposé par NOVΛRE.
2. Identification de l’entreprise
NOVΛRE
Entreprise Individuelle (EI)
Dirigeant : Sohan WATTIAU
SIRET : 989 151 634 00015
Adresse :
60 Rue François Ier
75008 Paris
France
Email :
contact.agence.novare@gmail.com
Téléphone :
06 24 43 40 28
TVA non applicable — article 293 B du CGI.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre NOVΛRE et des professionnels (B2B).
Toute signature :
de devis,
facture,
contrat,
bon de commande,
validation écrite,
ou règlement,
implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont transmises :
avec les devis,
les contrats,
les factures,
ou accessibles via le site internet.
La signature d’un devis ou d’un document commercial vaut acceptation intégrale des présentes CGV.
Les signatures peuvent être réalisées :
physiquement,
sur support papier,
ou via transmission numérique (PDF, PNG ou tout format équivalent).
5. Prestations proposées
NOVΛRE propose des prestations :
ponctuelles,
mensuelles,
sur-mesure,
évolutives,
ou personnalisées.
Chaque prestation est définie dans :
un devis,
une proposition commerciale,
un contrat,
ou tout document validé entre les parties.
6. Commande et validation
Une commande est considérée comme valide après :
signature du devis,
validation écrite,
ou règlement demandé.
NOVΛRE se réserve le droit de refuser toute demande :
abusive,
irrespectueuse,
frauduleuse,
incompatible avec son fonctionnement,
ou portant atteinte à son image ou ses valeurs.
7. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros HT.
NOVΛRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix validés dans un devis signé restent inchangés pour la prestation concernée.
8. Modalités de paiement
8.1 Prestations standards
Les prestations sont payables à 100 % avant démarrage de la prestation ou livraison du produit/service.
8.2 Sites internet supérieurs à 1 000 € HT
Pour les prestations de création de site internet supérieures à 1 000 € HT :
50 % sont dus avant le démarrage,
50 % avant livraison finale ou mise en ligne.
Aucune livraison définitive ne sera effectuée avant paiement complet.
8.3 Paiements mensuels et abonnements
Les prestations mensuelles sont réglées :
par prélèvement bancaire,
ou tout autre moyen accepté par NOVΛRE.
Le client s’engage à fournir les informations bancaires nécessaires au prélèvement.
8.4 Paiements comptants
Les prestations ponctuelles peuvent être réglées :
par virement bancaire,
ou tout autre moyen accepté par NOVΛRE.
9. Défaut de paiement
En cas :
de retard,
rejet,
refus,
ou absence de paiement,
NOVΛRE pourra suspendre immédiatement :
les prestations,
les accès,
les services,
les hébergements,
les livrables,
les sites internet,
ou tout produit associé.
Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 5 jours ouvrés :
les prestations pourront être interrompues,
suspendues,
ou annulées sans remboursement.
NOVΛRE se réserve également le droit :
de bloquer les livraisons,
suspendre les accès,
désactiver certains services,
ou refuser toute nouvelle prestation.
10. Abonnements
Sauf mention contraire indiquée sur le devis ou contrat, les abonnements proposés par NOVΛRE sont sans engagement.
Toutefois :
les mensualités dues restent exigibles jusqu’à résiliation effective,
tout mois commencé est dû.
Les modalités spécifiques peuvent être précisées directement sur le devis ou contrat concerné.
11. Rétractation, annulation et remboursement
Les prestations proposées par NOVΛRE étant exclusivement destinées à des professionnels (B2B), le client reconnaît ne pas bénéficier des dispositions applicables aux consommateurs prévues par le Code de la consommation, sauf disposition légale impérative contraire.
11.1 Délai exceptionnel de rétractation commerciale
À titre commercial et sans obligation légale, NOVΛRE accorde exceptionnellement un délai de rétractation de 48 heures à compter :
de la signature,
de la validation,
ou du paiement.
Pendant ce délai uniquement, le client peut demander :
l’annulation de la prestation,
et le remboursement des sommes éventuellement déjà encaissées,
à condition qu’aucune prestation n’ait déjà été commencée, engagée ou produite.
11.2 Absence de remboursement après démarrage
Passé le délai de 48 heures, ou dès le commencement d’exécution de la prestation :
aucun remboursement,
aucune annulation,
aucune suspension de paiement
ne pourra être exigé par le client.
Cela s’applique notamment :
aux prestations digitales,
créations graphiques,
contenus,
accompagnements,
abonnements,
stratégies,
développements,
prestations commerciales,
prestations marketing,
ou tout service personnalisé.
11.3 Prestations déjà engagées
Toute prestation commencée, réservée, préparée ou mobilisant :
du temps,
des ressources,
des outils,
des prestataires,
ou une organisation interne,
reste intégralement due.
11.4 Limites légales
Les présentes clauses n’ont pas pour objet d’exclure les dispositions légales impératives applicables en droit français.
En cas :
de faute lourde,
faute grave,
inexécution totale des obligations essentielles,
ou disposition légale impérative contraire,
les droits éventuellement prévus par la loi demeurent applicables.
12. Délais de réalisation
Les délais communiqués sont indicatifs.
NOVΛRE ne pourra être tenu responsable d’un retard causé notamment par :
un retard client,
une absence de validation,
un manque de coopération,
une transmission tardive des éléments,
un problème technique,
un cas de force majeure,
ou tout événement indépendant de sa volonté.
13. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes,
transmettre les éléments nécessaires dans les délais,
coopérer activement au projet,
disposer des droits sur les contenus transmis,
respecter les échanges professionnels.
Le client demeure seul responsable des contenus transmis à NOVΛRE.
14. Fichiers et contenus transmis
Le client s’engage à ne transmettre :
aucun contenu illégal,
frauduleux,
diffamatoire,
malveillant,
dangereux,
ou contenant des virus.
NOVΛRE pourra :
refuser,
supprimer,
suspendre,
ou signaler
tout contenu jugé non conforme.
15. Obligation de moyens
NOVΛRE est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
Aucun résultat précis n’est garanti concernant notamment :
le chiffre d’affaires,
la visibilité,
le référencement,
la croissance,
les ventes,
les performances commerciales,
les performances publicitaires,
l’engagement sur les réseaux sociaux,
le trafic,
ou l’acquisition de clients.
Les performances dépendent de nombreux facteurs externes :
marché,
concurrence,
algorithmes,
budget,
activité du client,
comportement des utilisateurs,
plateformes utilisées.
16. Hébergement et nom de domaine
16.1 Prestations mensuelles
Dans le cadre des offres mensuelles :
l’hébergement,
le nom de domaine,
et certains outils techniques
peuvent rester gérés par NOVΛRE.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation pendant la durée de l’abonnement.
16.2 Prestations payées comptant
Pour les prestations réglées comptant :
le client est responsable de son hébergement,
du nom de domaine,
et des frais associés.
17. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
17.1 Prestations ponctuelles réglées comptant
Dans le cadre des prestations ponctuelles réglées intégralement par le client, le transfert de propriété des livrables intervient uniquement après paiement complet des sommes dues.
Avant paiement intégral :
les créations,
contenus,
designs,
sites internet,
stratégies,
documents,
éléments graphiques,
systèmes,
structures,
codes,
ou tout autre livrable,
demeurent la propriété exclusive de NOVΛRE.
Aucune exploitation, diffusion, modification ou utilisation commerciale ne peut être réalisée avant règlement intégral.
17.2 Prestations mensuelles et abonnements
Dans le cadre des prestations mensuelles ou par abonnement, les services proposés par NOVΛRE sont fournis sous forme de droit d’utilisation temporaire et non de transfert définitif de propriété.
Le client bénéficie uniquement :
d’un droit d’accès,
d’utilisation,
et d’exploitation limitée
pendant toute la durée de l’abonnement actif et du respect des obligations contractuelles.
Sauf mention écrite contraire :
aucun transfert automatique de propriété intellectuelle,
aucun transfert de code source,
aucun transfert d’hébergement,
aucun transfert de structure,
aucun transfert de système,
ni aucun transfert définitif des créations
n’est effectué dans le cadre des prestations mensuelles.
17.3 Fin de l’abonnement
À la fin de l’abonnement :
les accès,
services,
hébergements,
outils,
systèmes,
contenus,
ou éléments techniques
peuvent être suspendus ou désactivés par NOVΛRE.
Le client peut adresser une demande de transfert ou de récupération de certains éléments.
Toutefois :
NOVΛRE reste libre d’accepter ou refuser cette demande,
notamment selon :
la nature des prestations,
les conditions commerciales initiales,
les investissements réalisés,
les technologies utilisées,
ou les accords convenus entre les parties.
Aucun transfert automatique ne pourra être exigé par le client.
17.4 Limites des droits accordés
Le client ne pourra :
revendre,
reproduire,
modifier,
redistribuer,
exploiter commercialement,
réutiliser,
ou transmettre
les créations, systèmes ou éléments fournis sans autorisation écrite préalable de NOVΛRE.
18. Restrictions d’utilisation
Sauf autorisation écrite préalable de NOVΛRE, le client ne peut :
revendre,
copier,
reproduire,
modifier,
redistribuer,
exploiter,
ou réutiliser
les créations, systèmes, méthodes ou livrables fournis.
19. Utilisation des réalisations par NOVΛRE
Le client autorise NOVΛRE à utiliser :
les projets,
créations,
visuels,
logos,
extraits,
résultats,
captures,
ou éléments réalisés
à des fins :
de communication,
portfolio,
marketing,
réseaux sociaux,
prospection,
ou présentation commerciale.
Sauf demande écrite contraire acceptée par NOVΛRE.
20. Confidentialité et non-diffamation
Le client s’engage à :
respecter la confidentialité des méthodes,
processus,
stratégies,
documents,
systèmes,
informations,
et éléments transmis par NOVΛRE.
Le client s’interdit :
toute diffamation,
accusation mensongère,
atteinte à l’image,
communication nuisible,
ou tentative de dénigrement
visant :
NOVΛRE,
ses prestataires,
ses indépendants,
ses produits,
ou ses services.
21. Résiliation par NOVΛRE
NOVΛRE se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement toute collaboration, sans remboursement, en cas :
de non-paiement,
comportement abusif,
manque de coopération,
irrespect,
fraude,
diffamation,
atteinte à l’image,
pression abusive,
violation des présentes CGV,
ou comportement portant atteinte au bon déroulement de la collaboration.
22. Force majeure
NOVΛRE ne pourra être tenu responsable d’un retard, dysfonctionnement ou impossibilité d’exécution causé notamment par :
panne serveur,
cyberattaque,
problème d’hébergement,
interruption réseau,
bug technique,
changement d’algorithme,
suspension ou restriction imposée par :
Google,
Meta,
Instagram,
TikTok,
Facebook,
LinkedIn,
ou toute plateforme tierce,
catastrophe naturelle,
décision administrative,
ou tout événement indépendant de sa volonté.
23. Utilisation d’outils technologiques
NOVΛRE peut utiliser :
des outils numériques,
logiciels,
automatisations,
systèmes d’assistance,
ou technologies avancées
afin d’optimiser :
les performances,
la production,
les analyses,
les traitements,
ou certaines tâches opérationnelles.
Ces outils restent utilisés sous supervision humaine.
24. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de NOVΛRE.
25. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
26. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties tenteront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.